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Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (ci-après, « LOPDGDD »).
Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires (ci-après, « LGDCU »).
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