Conditions Générales de Vente 2025

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025
GROUPE Amara NZero

1. Objectif

1.1. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce français, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent la seule base des relations commerciales entre les Parties.

1.2. Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
(i) Amara, SAU (ci-après « Amara ») ou toute autre société contrôlée directement ou indirectement par celle-ci, ayant son siège social en Espagne ou dans un pays dans lequel il n’existe pas de conditions générales de vente spécifiques ; et
(ii) tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») qui ne soit pas un consommateur final des produits ou services proposés par Amara.

1.3. Ci-après, Amara et le client seront désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».

2. Champ d’application

2.1. Les présentes CGV s’appliqueront à toutes les ventes et à toutes les livraisons de produits (ci-après les « Produits ») qu’Amara effectuera auprès du client, ainsi qu’aux services associés fournis au client (ci-après les « Services »), sauf accord écrit contraire entre les Parties.

2.2. Le client confirme et garantit explicitement à Amara qu’en sa qualité d’acheteur, il n’est pas un consommateur final et qu’il agit uniquement dans le cadre de son activité commerciale et professionnelle. Amara tiendra le client pour responsable si cette déclaration s’avère fausse.

3. Aspects généraux

3.1. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès d’Amara. Elles seront également publiées sur le site Internet d’Amara, accessible à l’adresse suivante : http://www.amaranzero.fr (ci-après le « site Web »).

3.2. Amara se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et s’engage à en informer le client. Toutefois, les CGV applicables à toute commande seront celles en vigueur au moment de la transmission de la commande. Les nouvelles conditions publiées sur le site Web ne seront applicables qu’aux commandes passées à compter de leur date de publication, sauf convention expresse et écrite contraire entre les Parties.

3.3. Les Parties conviennent que toute acquisition de produit ou service effectuée par le Client au moyen d’un bon de commande enregistré via le site Web, conformément à la clause 4.1 (ii) ci-après (ci-après le « Bon de commande »), devra inclure expressément une déclaration attestant que le Client a pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Pour éviter tout doute, les Parties conviennent et confirment que le fait de remplir (formaliser) électroniquement un bon de commande en ligne via le site Web, et/ou l’acceptation d’un tel bon de commande par Amara par voie électronique, y compris par courrier électronique, c’est-à-dire au moyen d’une signature électronique simple ou avancée au sens de la législation applicable, produira les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite.

3.4. Les Parties conviennent que l’acceptation de toute proposition transmise par Amara (ci-après le « bon de commande ») devra expressément comporter une mention confirmant que le client a pris connaissance et accepté les présentes CGV, sans aucune réserve.
Les présentes CGV s’appliqueront, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre Amara et les clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du client, notamment dans ses conditions générales d’achat. Toute commande de Produits ou de Services auprès d’Amara implique l’acceptation sans réserve, par les clients, des présentes CGV et l’exclusion de leurs propres conditions générales d’achat.
Dans le but d’écarter tout doute, les Parties conviennent et confirment que la signature électronique du bon de commande et/ou l’acceptation de ce bon de commande par le client, au moyen d’une signature électronique simple ou avancée au sens de la législation applicable, aura les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite.

3.5. Aux fins des clauses 3.3 et 3.4, avant de remettre un Bon de commande ou avant d’accepter une Commande, respectivement, le client se verra fournir par Amara l’accès aux présentes CGV ou à d’autres CGV applicables, le cas échéant. Les Parties considèreront que la fourniture régulière d’un accès aux CGV sous forme électronique aura le même effet juridique que la remise d’une copie des CGV dans un format papier.

4. Contractation

4.1. Tout contrat conclu entre Amara et le client concernant les Produits et les Services faisant l’objet d’une vente (ci-après le « contrat ») sera considéré comme tel lorsque :

(i) la commande sera acceptée par le client, soit par écrit, soit au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’une autre signature électronique conforme aux CGV, et qu’elle sera suivie de la signature d’un document contenant les conditions commerciales convenues entre Amara et le client (ci-après les « conditions commerciales »). La commande devra être acceptée dans le délai stipulé dans celle-ci. Les conditions commerciales seront remises au client afin d’être signées, après qu’Amara ait reçu l’acceptation de la commande de la part du client ; ou

(ii) le client remettra à Amara un Bon de commande afin que celle-ci l’accepte. Amara communiquera son acceptation par e-mail ou via le site Web dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la remise du Bon de commande. Amara ne sera liée par aucun bon de commande dont elle n’aura pas dûment communiqué l’acceptation au client. Afin d’écarter tout doute, toute communication par courrier électronique ou via le site Web visant à confirmer la simple réception d’un bon de commande ne constituera pas une acceptation de celui-ci par Amara.

4.2. Les documents suivants seront considérés comme faisant pleinement partie du contrat (ci-après les « Documents contractuels ») :
(i) le Bon de commande et son acceptation ;
(ii) les conditions commerciales convenues, le cas échéant, suite à l’acceptation du Bon de Commande, signées entre Amara et le client. Afin d’exclure tout doute, la signature d’un document de conditions commerciales ne sera pas requise lorsqu’un Bon de commande, au sens des présentes CGV, aura été dûment accepté par Amara, à moins qu’Amara n’exige le contraire ;
(iii) la documentation technique applicable, y compris les spécifications techniques, de qualité, de prévention des risques professionnels, les spécifications environnementales ou tout autre document réglementant les aspects techniques de la relation contractuelle ;
(iv) les garanties des Produits fournies, le cas échéant, par leurs fabricants ; et
(v) les présentes CGV en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

4.3. En cas de conflit entre les différents Documents Contractuels, celui occupant une place antérieure dans la liste décrite à l’article 4.2 prévaudra.

4.4. Toute modification du Contrat ne s’imposera aux Parties que si elle est faite par écrit, par un représentant dûment habilité à cet effet.

4.5. Les Documents contractuels seront conservés et stockés par Amara, de manière physique ou numérique. Le Client recevra un original (le cas échéant) ou une copie des Documents contractuels après la conclusion du Contrat ou, le cas échéant, pourra y accéder via le site Web.

4.6. Toute image, illustration, indication de dimensions ou de poids figurant dans tout dépliant, brochure, etc., susceptible d’être annexée au Bon de Commande, y compris celle publiée sur le site Web, ne constituera aucune condition générale contraignante pour Amara.

4.7. Amara se réserve le droit de :

(i) demander tout document au Client en vue de réaliser une analyse de sa solvabilité ; et
(ii) établir une limite de crédit pour chaque Client, de manière unilatérale, et de subordonner les livraisons de Produits à cette limite.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix de vente des Produits et des Services (ci-après le « Prix ») seront régis par les tarifs publiés par Amara sur le site Web (ci-après les « Tarifs »), en vigueur au moment de la remise du Bon de Commande. Amara se réserve le droit de modifier les Tarifs à tout moment et sans préavis, sous réserve que ces modifications soient antérieures à l’acceptation d’un Bon de Commande contraignant ou à la signature du Contrat et des Documents Contractuels respectifs, ou dans les conditions spécifiquement prévues dans le Bon de Commande ou tout autre document émis par Amara, le cas échéant.

5.2. Le Prix ne comprend ni la taxe sur la valeur ajoutée, ni toute autre taxe, impôt ou droit éventuellement applicable, y compris les droits de douane. Ceux-ci seront intégralement à la charge du Client, sauf disposition contraire expressément convenue par Amara.

5.3. Le paiement du Prix s’effectuera selon les modalités prévues au Contrat. À défaut de stipulation expresse, le Prix devra être payé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de livraison du Produit ou de la réalisation du Service, ladite livraison devant être dûment constatée par le(s) document(s) signé(s) et daté(s) en conséquence. Tout autre délai de paiement courra à compter de la date de facturation, sauf stipulation écrite contraire émanant d’Amara.

5.4. En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement exigibles, équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros TTC pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

6. Livraison et réception des Produits

6.1. Amara s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits conformément au calendrier de livraison indiqué dans le Bon de Commande ou dans les Conditions Commerciales (ci-après le « Calendrier de Livraison »). Ce calendrier est fourni à titre indicatif. Tout dépassement du délai estimé ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni réduction de prix, ni versement de dommages et intérêts au bénéfice du Client.

6.2. Amara se réserve le droit de modifier le Calendrier de Livraison pour des motifs légitimes, à condition d’en informer préalablement le Client dans un délai raisonnable. En tout état de cause, Amara ne pourra être tenue responsable de tout retard si celui-ci ne lui est pas imputable ou ne résulte pas d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part.

6.3. Le Client s’engage à examiner et réceptionner les Produits dès leur livraison, conformément à la législation applicable.

6.4. Le Client prendra en charge tous les frais résultant d’un échec de livraison, y compris les frais de transport, les tentatives de livraison ultérieures, les frais de stockage et d’assurance.

7. Expéditions, risques et réserve de propriété

7.1. Les livraisons seront effectuées selon l’Incoterm « FCA Amara » ou « EXW Amara » (Incoterms 2020), à partir du lieu d’expédition spécifié par Amara. Sauf accord contraire, Amara pourra livrer les Produits à un autre lieu spécifié par le Client. Dans tous les cas, les risques liés aux Produits — perte, vol, détérioration, destruction — seront transférés au Client selon l’Incoterm applicable, à moins de stipulation écrite contraire d’Amara.

7.2. Amara s’engage à livrer les produits à la date communiquée au client. Le Client assumera tous les risques et prendra entièrement à sa charge tous les frais de transport, de tarifs, de stockage, de dépôt et de livraison des Produits. Si le Client décide de modifier cette date après l’expédition des marchandises alors des frais de stockage et relivraison s’appliqueront.

7.3. Le Client pourra choisir son transporteur, sous réserve de fournir une preuve écrite d’assurance, dans un format et pour un montant jugés acceptables par Amara.

7.4. Amara conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du Prix et des intérêts éventuels. Le Client s’interdit de vendre, transformer ou disposer des Produits tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

7.5. Jusqu’au transfert de propriété, le Client devra :
(i) veiller à ce que les Produits soient facilement identifiables comme appartenant à Amara ;
(ii) les conserver dans un état neuf ;
(iii) ne pas altérer, modifier ou effacer les marques d’identification des Produits.

7.6. Tant que le paiement complet du Prix (et, le cas échéant, des intérêts) n’est pas effectué :
(i) Amara pourra exiger à tout moment la restitution immédiate des Produits, aux frais du Client, sans préjudice de toute action complémentaire pour dommages ;
(ii) Le Client s’interdira de grever les Produits de toute sûreté ou de les prêter/céder sans accord écrit préalable d’Amara.

8. Inspection et approbation des Produits

8.1. Le Client doit inspecter les Produits à leur livraison, et consigner toute perte ou tout dommage visible sur le document de transport ou le bordereau de réception.

8.2. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation ultérieure pour Produits manquants ou endommagés s’ils n’ont pas été signalés lors de la livraison sur les documents appropriés.

8.3. Sauf avis contraire écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception, les Produits sont réputés acceptés. Le refus doit être motivé, documenté par écrit et accompagné de photographies. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

8.4. En cas de découverte ultérieure de vices cachés, le Client devra en informer Amara immédiatement. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’action en garantie des vices cachés est recevable dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de reconnaissance du vice par Amara, le Produit sera remboursé et devra être restitué.

8.5. En cas de retour ou de récupération des Produits, le Client devra suivre les instructions d’Amara et coopérer activement, notamment en permettant l’accès à ses locaux au personnel ou au transporteur désigné.

8.6. Le Client devra conserver et protéger les Produits jusqu’à leur reprise par Amara, conformément aux obligations énoncées, notamment au point 7.5.

8.7. Amara ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant du non-respect, par le Client ou ses représentants, des instructions de stockage ou d’utilisation des Produits.

9. Garanties des Produits

9.1. Amara remettra au Client les documents de garantie fournis, le cas échéant, par les fabricants des Produits.

9.2. Amara ne prend pas en charge la gestion des garanties fabricant ni n’accorde de garantie complémentaire. Le Client en assume la pleine responsabilité.

9.3. Toute réclamation pour défaut ou dommage après réception des Produits ne sera recevable que si elle est directement imputable à Amara et notifiée dans les conditions de la clause 8.3.

10. Retour des Produits

10.1. Toute demande de retour doit être formulée par écrit et préciser :
(i) le motif du retour ;
(ii) la description et la quantité des Produits ;
(iii) l’état des Produits et/ou emballages ;
(iv) les références de facture et de livraison concernées.

10.2. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord écrit préalable d’Amara.

10.3. Les frais de traitement ou d’entreposage engagés pourront être facturés au Client.

10.4. Enrouleurs de câbles

10.4.1. Les câbles sont livrés :
(a) soit avec transfert de propriété de la bobine, incluse dans le prix ;
(b) soit sous consignation, sans transfert de propriété.

10.4.2. À la restitution de la bobine :

Si en bon état et non périmée :
(a) remboursement de la consigne si la bobine a été achetée ;
(b) pas de paiement si la bobine a été consignée.
Si endommagée ou périmée :
(a) aucun remboursement si achetée ;
(b) facturation intégrale si consignée.

11. Résiliation

11.1. Amara peut résilier le Contrat :
(i) si le Client dépasse son plafond de crédit sans fournir de garanties suffisantes ;
(ii) en cas de manquement grave aux obligations contractuelles (notamment paiement).

11.2. En cas de défaut de paiement, Amara peut :

exiger la régularisation dans un délai de 5 jours ouvrés ;
ou résilier le Contrat, avec indemnisation et intérêts.
Amara peut également résilier si le paiement devient irréalisable ou inutile à ses intérêts.

12. Force Majeure

12.1. Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme tels notamment : catastrophes naturelles, conflits, épidémies, pénuries, grèves, embargos, blocages réglementaires, etc.

12.2. La Partie concernée par un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre et faire ses meilleurs efforts pour :
(i) en limiter les effets ;
(ii) reprendre l’exécution du Contrat dès que possible.

12.3. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, les Parties chercheront ensemble une solution, pouvant aller jusqu’à un avenant.

12.4. Si la situation persiste au-delà de 90 jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité.

13. Limitation de responsabilité

13.1. La responsabilité d’Amara ne dépassera pas le montant total du Prix effectivement payé par le Client à Amara au titre du Contrat.

13.2. Amara ne sera responsable que des dommages directs que, le cas échéant, le Client aurait subis.

13.3. En aucun cas, Amara ne sera responsable des dommages indirects, de la perte de profits, du coût d’opportunité, de la perte de production ou de tout autre dommage de même nature.

13.4. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliqueront pas s’il est prouvé qu’Amara a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, ou en cas de limitation de responsabilité non autorisée par la loi.

14. Nature du contrat et personnel affecté à la fourniture des services

14.1. Tout le personnel qu’Amara affectera à la fourniture des Services, conformément aux dispositions du Contrat, sera indépendant du Client. Il n’existera aucune relation de travail entre le Client et le personnel d’Amara, et inversement.

14.2. Amara, en tant qu’entité autonome et indépendante, désignera le personnel formé et qualifié qu’elle jugera approprié pour mettre en œuvre, à ses frais, en son nom et pour son compte, les Services commandés. Elle exercera son activité selon ses propres critères organisationnels, en fournissant tous les moyens techniques et matériels nécessaires à cette fin.

14.3. Le personnel d’Amara, ainsi que, le cas échéant, celui des sociétés tierces sous-traitantes, disposera des compétences techniques et de l’expérience requises pour fournir des Services de haute qualité.

14.4. Les deux Parties reconnaissent que le personnel impliqué dans la prestation des Services sera constitué d’employés d’Amara, qui resteront à tout moment sous la direction, le contrôle et la responsabilité exclusive d’Amara. Le Client n’aura aucun pouvoir de gestion ou de discipline sur ce personnel, ni sur celui de tout sous-traitant, hormis un pouvoir de coordination visant à assurer la bonne exécution du Contrat.

14.5. À cette fin, Amara désignera un coordinateur qui fera le lien entre les deux Parties. Le Client pourra lui adresser toute directive d’ordre général. De même, le personnel d’Amara communiquera exclusivement avec le Client par l’intermédiaire de ce coordinateur.

15. Prévention des risques professionnels

15.1. Les Parties s’engagent expressément à respecter et à faire respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à la prévention des risques professionnels, ainsi que les stipulations du Contrat.

15.2. Dans le cas où le personnel d’Amara aurait accès aux installations du Client dans le cadre des Services, les Parties, en tant qu’employeurs intervenant sur un même site, s’engagent à mettre en place les moyens de coordination nécessaires pour prévenir les risques professionnels encourus par les travailleurs présents sur ce site.

16. Indépendance des Parties dans la fourniture des Services

16.1. Le Contrat est conclu entre Parties indépendantes. En aucun cas, l’une des Parties ne pourra être considérée comme l’agent ou le représentant de l’autre.

16.2. Aucune des Parties n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure un contrat, d’engager une responsabilité ou de contracter une obligation au nom ou pour le compte de l’autre Partie.

16.3. Le Contrat ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une agence, d’une coentreprise ou de tout autre type d’association entre les Parties. Aucune responsabilité inhérente à de telles relations ne saurait leur être imposée.

17. Sous-traitance et cession

17.1. Ni le Contrat, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent ne pourront être cédés, totalement ou partiellement, par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Amara.

17.2. Amara pourra sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles.

18. Assurance

18.1. Le Client devra souscrire, pendant toute la durée du Contrat, les polices d’assurance suivantes (ci-après les « Polices d’Assurance ») :
(i) toutes les assurances obligatoires prévues par la législation applicable ;
(ii) une assurance de responsabilité civile couvrant tout dommage matériel ou corporel lié à l’exécution du Contrat, incluant :
a) la responsabilité civile d’employeur et d’exploitation ;
b) la responsabilité liée aux produits défectueux et travaux réalisés ;
c) la responsabilité en cas de pollution accidentelle.

18.2. Dans les limites prévues par la loi, Amara ne sera pas responsable des dommages couverts par ces Polices d’Assurance.

18.3. Amara se réserve le droit de :
(i) demander au Client une attestation d’assurance précisant les garanties, les plafonds et les franchises, ainsi que l’ajout d’Amara en qualité d’assuré additionnel, sans perte de son statut de tiers ;
(ii) exiger à tout moment le justificatif de paiement des primes.

18.4. En cas d’accident, toute différence d’indemnisation due à l’application de franchises ou pour toute autre raison, sera à la charge du Client.

18.5. Les Polices d’Assurance devront inclure une clause d’exonération de responsabilité en faveur d’Amara et prévoir la renonciation expresse par les assureurs à tout recours contre elle.

18.6. Ces polices devront être émises par des compagnies d’assurance réputées et solvables.

19. Communications

19.1. Toute notification entre les Parties devra être adressée aux coordonnées indiquées dans le Contrat.

19.2. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre Partie au moins quinze (15) jours à l’avance. Les notifications devront permettre de prouver leur envoi, leur réception et leur contenu.

20. Éthique et Conduite : Lutte contre la Corruption, Sanctions, Contrôles des Importations/Exportations

20.1 - Engagement général

Les parties s’engagent à respecter les lois applicables relatives :
- au blanchiment d’argent,
- au financement du terrorisme,
- à la corruption et à la lutte contre les pots-de-vin.

20.2 - Obligations spécifiques du Client : Respect du Code Éthique

A. Conformité réglementaire et éthique

Respect des lois locales et internationales (fiscalité, travail, égalité, environnement…).
Interdiction de pratiques anticoncurrentielles ou déloyales.
Obligation de signalement de toute infraction au Code Éthique.
Respect des droits humains (pas de travail forcé, d’enfants, de harcèlement/discrimination).

B. Lutte anti-corruption

Notification à Amara de toute tentative de corruption.
Interdiction d’utiliser des moyens frauduleux ou illégaux pour exécuter le contrat.
Information à fournir sur tout lien avec des agents publics.

C. Obligations fiscales et sociales

Être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et sociale.
Fournir des attestations à jour durant toute la durée du contrat.

D. Transparence

Fournir à Amara les informations nécessaires à l’exécution du contrat.
Amara est exonérée en cas de dommages liés à des informations erronées ou manquantes.

E. Sanctions, contrôles import/export

Respect de toutes les législations en matière de sanctions et de contrôles à l’export (UE, USA, ONU...).
Obligation d’informer Amara de :

l’utilisateur final, le pays de destination, l’usage des produits ;
tout changement pouvant entraîner des restrictions.

Amara peut résilier le contrat en cas de :

relation avec PPE (Personne Politiquement Exposée),
lien avec des entités sous sanctions
enquête judiciaire en cours.

F. Garantie d’indemnisation

Le Client assume seul la responsabilité de tout non-respect de cette clause.
Obligation d’indemniser Amara en cas de réclamation.

G. Suspension/résolution

Amara peut résilier ou suspendre le contrat en cas de manquement à cette clause.

Garanties spécifiques du Client (20.2.19 – 20.2.27)

Pas de procédure pénale en cours.
Aucun avantage indu offert ou promis.
Procédures internes anti-corruption en place.
Respect des lois anti-corruption (ex : FCPA, Bribery Act, Sapin II…).
Aucun intérêt d’un agent public dans le contrat.
Tenue d’un registre de conformité pendant 5 ans après le contrat.
Obligation d’alerte en cas de changement dans les garanties.
Aucune condamnation de membres de la chaîne d’approvisionnement pour violations des droits humains.

21. Confidentialité

21.1 - Portée
Le contrat, ses annexes, et toutes informations échangées sont confidentielles.

21.2 - Contenu couvert
Toutes données techniques, financières, commerciales, stratégiques, ou opérationnelles, même non marquées "confidentielles", sont protégées.

21.3 - Obligations
Utilisation exclusivement liée au contrat.
Non-divulgation sauf :

Obligation légale ou judiciaire (notification à l’autre Partie si possible),
Partage nécessaire avec collaborateurs liés par une obligation de confidentialité.

21.4 - Restitution
À la demande, retour de tous les documents confidentiels, sauf obligations légales de conservation.

21.5 - Durée
L’obligation de confidentialité s’applique pour 3 ans après livraison de la commande.

22.Protection des données

22.1. Amara et le Client s’engagent à respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour tous les traitements qu’ils mettront en oeuvre dans le cadre du contrat et/ou des commandes qui s’y rapportent.

22.2. Conformément au RGPD, Amara n’offrira aucun accès ou aucune communication des données personnelles, au-delà des données personnelles des signataires et des personnes de contact, dont le traitement est réglementé dans la présente clause.

22.3. Nous vous informons que les données personnelles des signataires, des avocats et/ou des représentants légaux du Client ainsi que des personnes de contact fournies dans le Contrat ne seront traitées que pour gérer et exécuter les relations contractuelles établies. À ces fins, ceux-ci doivent, avant de fournir les données, informer les personnes physiques des aspects contenus dans la présente clause. La base juridique du traitement de ces données réside dans l’intérêt légitime d’Amara concernant le développement et l’établissement des relations contractuelles établies ainsi que l’exécution du contrat.

22.4. De même, nous vous informons que les données des signataires, ainsi que les données du personnel nécessaires à l’exécution du présent contrat, pourront être communiquées, le cas échéant, aux organismes fiscaux et à d’autres organismes publics, dans le cadre de la réglementation en vigueur, exclusivement dans le cas où ladite communication des données serait exacte et/ou conforme aux obligations légales directement applicables à chacune des parties et/ou lorsqu’il existe une autorisation légale correspondante.

22.5. Les données personnelles seront conservées pendant la durée du Contrat et au-delà, tant que leur droit de suppression n’aura pas été exercé, pendant les délais légaux et conformément à d’autres dispositions applicables. Concrètement, les données et les documents servant de preuve aux relations contractuelles établies et/ou au respect des obligations légales qui en découlent seront conservés pendant les délais de conservation imposés par la réglementation applicable, ainsi que pendant les délais de prescription des poursuites civiles, administratives ou de tout autre type d’action pouvant découler des relations contractuelles.

22.6. Les particuliers pourront exercer leurs droits en adressant un courrier à l’adresse email :dpo@amaranzero.com, ou au siège social d’Amara (Réf. : Protection des données - Services juridiques. Si cela est jugé nécessaire au respect de ses dispositions et de ses politiques internes, Amara pourra exiger aux personnes concernées de prouver leur identité conformément à la législation applicable. Dans tous les cas, ceux-ci pourront exercer toute réclamation qu’ils jugeront appropriée concernant le traitement de leurs données en s’adressant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (https://www.cnil.fr/fr).

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
75334 PARIS CEDEX 07

23.Divisibilité

23.1. Si une clause du Contrat était considérée comme invalide ou inapplicable, celle-ci n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses du Contrat. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à remplacer la clause invalide ou inapplicable par une autre clause (aussi longtemps que celle-ci sera valable) aussi proche que possible des termes juridiques et économiques de la clause invalidée.

24.Loi applicable et juridiction

24.1. Ce Contrat, et toutes les questions qui s’y rapportent seront à tous égards régis et interprétés conformément aux lois françaises. Les Parties excluent, en ce qui concerne l’application du présent Contrat, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

24.2. Les Parties, renonçant à leur propre juridiction ou à toute autre qui pourrait leur correspondre de droit, se soumettent à la compétence du Tribunal Arbitral de la Chambre de Commerce de la ville de Paris, France, en ce qui concerne son Règlement des Contentieux, fondé sur des conventions d’arbitrage dans le but de résoudre tout contentieux, découlant du présent Contrat ou y étant liés, y compris ceux découlant de ou concernant son interprétation, sa nullité, son exécution ou sa résiliation, ainsi que les litiges relatifs au comblement de lacunes du présent Contrat ou à son adaptation à des faits nouvellement établis ou à toute autre question liée à ce Contrat. Les Parties conviennent de nommer un arbitre unique pour présider la procédure d’arbitrage choisi d’un commun accord entre les Parties parmi les arbitres agréés par la Chambre de Commerce de la ville de Paris, France. Si les parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur le choix d’un arbitre, l’arbitre qui présidera le différend sera déterminé par le président du tribunal d’arbitrage conformément au règlement des contentieux, sur la base des conventions d’arbitrage.

Conditions Générales de Vente 2025