Conditions Générales de Vente 2025
Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025
GROUPE Amara NZero
1. Objectif
1.1. Conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce français, ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent la seule base des relations commerciales entre les parties.
1.2. Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
(i) Amara, SAU (ci-après « Amara ») ou toute autre société contrôlée directement ou indirectement par celle-ci, ayant son siège social en Espagne ou dans un pays dans lequel il n’existe pas de conditions générales de vente spécifiques ; et
(ii) Tout acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui ne soit pas un consommateur final de produits ou de services proposés par Amara.
1.3. Ci-après, Amara et le Client seront identifiés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».
2. Champ d’application
2.1.Les présentes CGV s’appliqueront à toutes les ventes et à toutes les livraisons de produits (ci-après les « Produits »), qu’Amara effectuera auprès du Client, ainsi qu’aux services associés qu’Amara fournira au Client (ci-après les « Services »), à moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement par écrit.
2.2.Le Client confirme et garantit explicitement à Amara qu’en qualité d’acheteur, il n’est pas un consommateur final et qu’il n’agira que dans le cadre de son activité commerciale et professionnelle. Amara tiendra le Client pour responsable, si ce que déclare celui-ci dans la phrase précédente s’avère faux.
3. Aspects généraux
3.1. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès d’Amara. Elles seront publiées sur le site Internet d’Amara dont l’adresse est [http://www.amaranzero.fr](ci-après le « site Web »).
3.2. Amara se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et s’engage à en informer le Client. Toutefois, les CGV applicables à toute Commande seront celles en vigueur au moment où la Commande sera transmise. Les nouvelles conditions disponibles sur le Site ne seront applicables, à compter de leur date de publication, qu’aux nouvelles Commandes, sauf convention contraire entre les Parties, expresse et écrite.
3.3. Les Parties conviennent que toute acquisition de produit ou de service que le Client effectuera au moyen d’un bon de commande enregistré via le site Web, conformément à la clause 4.1. (ii) ci-après (ci-après le « Bon de commande ») devra expressément inclure une déclaration indiquant que le Client a pris connaissance et accepté expressément les présentes CGV. Pour éviter tout doute, les parties conviennent et confirment que le fait de remplir (formaliser) électroniquement un bon de commande en ligne, via le site Web, et/ou l’acceptation d’un tel bon de commande de la part d’Amara par voie électronique, y compris par courrier électronique, c’est-à-dire au moyen d’une signature électronique simple ou avancée au sens de la législation applicable, aura les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite.
3.4. Les Parties conviennent que l’acceptation de toute proposition transmise par Amara (ci-après le « Bon de Commande ») devra expressément comporter une mention confirmant que le Client a pris connaissance et accepté les présentes CGV, sans aucune réserve.
Les présentes CGV s’appliqueront, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre Amara et les Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client et notamment dans celles de ses conditions générales d’achat. Toute commande de Produits ou de Services auprès d’Amara impliquera l’acceptation sans réserve des Clients, des présentes CGV et l’exclusion de leurs propres conditions générales d’achat.
Dans le but d’écarter tout doute, les Parties conviennent et confirment que la signature électronique du Bon de Commande et/ou l’acceptation de ce Bon de Commande par le Client, au moyen d’une signature électronique simple ou avancée au sens de la législation applicable, aura les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite.
3.5. Aux fins des clauses 3.3 et 3.4, avant de remettre un Bon de commande ou, avant d’accepter une Commande, respectivement, le Client se verra fournir par Amara l’accès aux présentes CGV ou à d’autres CGV applicables, le cas échéant, et les Parties considèreront que la fourniture régulière d’un accès aux CGV sous forme électronique, aura le même effet juridique que la remise d’une copie des CGV dans un format papier.
4. Contractation
4.1. Tout contrat conclu entre Amara et le Client concernant les Produits et les Services faisant l’objet d’une vente (ci-après le « Contrat ») sera considéré comme tel lorsque :
(i) la Commande sera acceptée par le Client, soit par écrit, soit au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’une toute autre signature électronique conforme aux CGV, et qu’elle sera suivie de la signature d’un document contenant les conditions commerciales convenues entre Amara et le Client (ci-après les « Conditions Commerciales »). La Commande devra être acceptée avant un délai qui sera stipulé dans celle-ci. Les Conditions Commerciales seront remises au Client afin d’être signées, après qu’Amara ait reçu l’acceptation de la Commande de la part du Client ; ou
(ii) le Client remettra à Amara un Bon de Commande afin que celle-ci l’accepte. Amara communiquera son acceptation par e-mail ou via le site Web dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la remise du Bon de Commande. Amara ne sera liée par aucun bon de commande dont elle n’aura pas dûment communiqué l’acceptation au client. Afin d’écarter tout doute, toute communication par courrier électronique ou via le site Web visant à confirmer la simple réception d’un bon de commande, ne constituera pas une acceptation de celui-ci de la part d’Amara.
4.2. Les documents suivants seront considérés comme faisant pleinement partie du Contrat (ci-après les « Documents contractuels ») :
(i) le Bon de Commande et son acceptation ;
(ii) les Conditions Commerciales convenues, le cas échéant, suite à l’acceptation du Bon de Commande, signées entre Amara et le Client. Afin d’exclure tout doute, la signature d’un document de Conditions Commerciales ne sera pas requise lorsqu’un Bon de Commande au sens des présentes CGV, aura été dûment accepté par Amara, à moins qu’Amara n’exige le contraire ;
(iii) la documentation technique applicable, y compris les spécifications techniques, de qualité, de prévention des risques professionnels, les spécifications environnementales ou tout autre document réglementant les aspects techniques de la relation contractuelle ;
(iv) les garanties des Produits fournies, le cas échéant, par leurs fabricants ; et
(v) les présentes CGV en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
4.3. En cas de conflit entre les différents Documents Contractuels, celui occupant une place antérieure dans la liste décrite à l’Article 4.2, prévaudra.
4.4. Toute modification du Contrat ne s’imposera aux Parties que si celle-ci est faite par écrit, par un représentant, dûment habilité à cet effet.
4.5. Les documents contractuels seront conservés et stockés par Amara, de manière physique ou numérique. Le Client recevra un original (le cas échéant) ou une copie des Documents Contractuels après la conclusion du Contrat ou, le cas échéant, pourra y accéder via le Site Web.
4.6. Toute image, illustration, indication de dimensions et de poids qui pourraient figurer dans tout dépliant, brochure, etc. susceptible d’être annexée au Bon de Commande, y compris celle publiée sur le site Web, le cas échéant, ne constituera aucune condition générale contraignante pour Amara.
4.7. Amara se réserve le droit de :
(i) demander tout document au Client en vue de réaliser une analyse de sa solvabilité ; et
(ii) d’établir une limite de crédit pour chaque Client, de manière unilatérale, et de subordonner les livraisons de Produits à cette limite.
5. Prix et conditions de paiement
5.1. Les prix de vente des Produits et des Services (ci-après le « Prix ») seront régis par les tarifs publiés par Amara sur le site Web (ci-après les « Tarifs »), en vigueur au moment de la remise du bon de commande. Amara se réserve le droit de modifier les Tarifs à tout moment et sans préavis, à condition que ces modifications soient antérieures à l’acceptation d’un bon de commande contraignant ou à la signature entre les parties du contrat et des documents contractuels respectifs ou dans les conditions spécifiquement prévues dans le bon de commande
ou dans tout autre document d’Amara, le cas échéant.
5.2. Le Prix n’inclura pas la taxe sur la valeur ajoutée, ni toute autre taxe, impôt ou droit éventuellement applicable, y compris tout droit de douane, qui seront tous à la charge du Client, à moins qu’Amara n’en convienne expressément autrement.
5.3. Le paiement du Prix se fera dans la forme et selon les modalités fixées au Contrat. À défaut de condition expresse, il sera entendu que le Client devra payer le Prix dans un délai ne dépassant pas 30 (trente) jours à compter de la date de livraison du Produit ou de la prestation du Service, laquelle livraison devra être dûment certifiée au moyen de(s) document(s) respectif(s), signé(s) et daté(s) en conséquence. Tout autre délai de paiement courra à compter de la date de facture, sauf indication contraire, établie par écrit par Amara.
5.4. Tout défaut ou retard de paiement rendra immédiatement exigibles des pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la BCE pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix pour cent, ainsi qu’aux indemnités légales pour frais de recouvrement de quarante (40) euros TTC, prévu à l’article D. 441-5 du Code du commerce.
6. Livraison et réception des Produits
6.1. Amara fera de son mieux pour livrer les Produits conformément au calendrier de livraison qu’elle aura indiqué dans le bon de commande ou dans les conditions commerciales (ci-après le « Calendrier de livraison »). Veuillez prendre note que le calendrier de livraison ne constitue qu’une estimation. Le dépassement du délai de livraison estimé ne pourra donner lieu à aucune annulation de commande du Client, à aucune réduction de prix ni à aucun paiement de dommages et intérêts au profit du Client.
6.2. Amara se réserve le droit de modifier le Calendrier de Livraison à tout moment pour des motifs justifiés, à condition d’en informer préalablement le Client dans un délai raisonnable. Cependant, Amara ne sera pas responsable envers le Client de tout retard dans la livraison de tout Produit, à condition que le Client en ait été dûment informé, que le retard ne puisse raisonnablement être imputable à Amara en vertu du Contrat, ou qu’il ne soit pas le résultat d’actions délibérées ou d’une négligence grave, imputables à Amara.
6.3. Le Client s’engage à examiner et à réceptionner les Produits dès qu’Amara les lui aura livrés, conformément à la législation applicable.
6.4. Le Client sera responsable de tous les frais engagés à la suite de tout échec de livraison, y compris, mais sans s’y limiter, des frais de transport, des frais associés aux tentatives de livraison successives, des frais de stockage et des frais d’assurance.
7. Expéditions, risques et réserves concernant la propriété des Produits
7.1. Toutes les livraisons des Produits seront effectuées « FCA Amara »/« EXW Amara » telles que définies dans les Incoterms 2020 publiés par la Chambre de Commerce Internationale, à partir du lieu d’expédition spécifié par Amara. Sauf accord contraire avec le Client, Amara pourra livrer dans un autre point de livraison spécifié par le Client. Dans tous les cas, tous les risques
5liés aux dommages que les Produits pourraient subir ou provoquer pour quelque raison que ce
soit, y compris les risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration, seront transférés au Client conformément aux dispositions de l’Incoterm ICC 2020, convenues et indiquées dans le bon de commande, à moins qu’Amara n’accepte par écrit d’autres conditions de livraison.
7.2. Le Client assumera tous les risques et prendra entièrement à sa charge tous les frais de transport, de tarifs, de stockage, de dépôt et de livraison des Produits.
7.3. Le Client pourra choisir le transporteur et devra fournir une preuve écrite d’avoir souscrit une assurance dans un format et pour un montant qu’Amara devra juger acceptables.
7.4. Amara conservera la propriété de tous les Produits jusqu’au paiement intégral du Prix, ainsi que des intérêts dus, le cas échéant. Les Produits restant la propriété d’Amara jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, il est expressément interdit à celui-ci d’en disposer, de les vendre et/ou de les transformer.
7.5. Jusqu’à ce qu’il en soit pleinement le propriétaire, le Client veillera à ce que les Produits, soient facilement identifiables et séparables des autres produits qu’il aura en sa possession. À ces fins, le Client :
(i) garantira que tous les produits soient facilement identifiables en tant que produits d’Amara ;
(ii) conservera à tout moment les Produits dans un état optimal afin qu’ils puissent être revendus comme des produits neufs ; et
(iii) ne modifiera, n’altèrera ni ne détruira aucune marque d’identification ou toute caractéristique servant à identifier les Produits.
7.6. Tant que le paiement du Prix et, le cas échéant, des intérêts dus n’aura pas été intégralement satisfait :
(i) Une fois expiré le délai de paiement visé à la clause 5.3, Amara pourra à tout moment exiger du Client qu’il restitue immédiatement les Produits à ses frais (sans préjudice de tout autre recours dont Amara pourrait disposer en cas de non-respect du Client ; y compris, entre autres, l’indemnisation correspondante pour les dommages et les pertes subis) ; et
(ii) le Client s’abstiendra d’accorder tout droit, ou de constituer toute sorte de charge, sur les Produits, que ce soit à titre de garantie, de gage ou de toute autre nature, et ne pourra pas prêter ou céder les Produits sans l’accord exprès et préalable d’Amara.
8. Inspection et approbation des produits
8.1. Le Client s’engage à examiner les produits livrés au moment de leur livraison et à détecter toute perte ou dommage visible, et à en faire mention sur le document de transport ou sur le bordereau de réception.
8.2. Le Client n’aura le droit de réclamer aucun Produit manquant, ni aucun dommage visible sur les Produits, qui n’ait pas été mentionné dans le document de transport ou sur le bordereau de réception.
8.3. Il sera entendu que le Client a accepté les Produits à compter de leur date de réception, à moins que dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de réception, le Client ne notifie à Amara par écrit, son refus de tout ou partie des Produits, en détaillant les raisons de ce refus. Le Client devra documenter ses réserves au moyen d’écrits et de photographies. Aucune réclamation ne sera acceptée si le Client ne respecte pas ces délais et ces procédures.
8.4. Dans le cas où des vices cachés (défauts qui ne pourraient pas être considérés comme visibles lors d’un examen initial) seraient découverts après l’acceptation des Produits, le Client devra immédiatement informer Amara de ces défauts. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, la garantie légale concernant les vices cachés peut être invoquée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte de ces vices. En cas de vices cachés reconnus par Amara, Amara remboursera le prix du Produit au Client qui devra restituer le Produit.
8.5. S’il s’avérait nécessaire de retourner ou de récupérer l’un des Produits, le Client s’engage à se conformer aux instructions d’Amara à cet égard ainsi qu’à offrir la coopération et l’assistance nécessaires au retour et à la récupération des Produits (c’est-à-dire à fournir aux représentants et/ou aux employés d’Amara, et/ou au transporteur, l’accès à l’entrepôt du Client ou à un autre lieu d’enlèvement, ainsi que l’aide et l’assistance des employés et/ou des représentants sur place du Client, au jour et à l’heure convenus pour l’enlèvement des Produits).
8.6. Dans tous les cas, en vertu des clauses ci-dessus, le Client devra mettre à l’abri et protéger les Produits, et se conformer à ses autres obligations en vertu du Contrat, y compris celles recueillies au point 7.5 ci-dessus, jusqu’au retour ou à la récupération des Produits de la part d’Amara.
8.7. Amara ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au cas où le Client, ses représentants, ses employés ou ses agents ne respecteraient pas les instructions de stockage et d’utilisation des Produits.
9. Garanties des produits
9.1.Amara livrera au Client, conjointement aux autres Documents Contractuels, les documents de garantie (ci-après les « Garanties ») fournis, le cas échéant, par les fabricants des différents Produits.
9.2. Amara ne sera pas responsable des réclamations, des procédures et des résolutions d’incidents liés aux Garanties et n’accordera pas de garanties supplémentaires ou de remplacement. Le Client en sera responsable.
9.3. En conséquence, le Client n’aura le droit de réclamer à Amara aucun défaut ou dommage affectant les Produits survenant après la date d’acceptation des Produits, à moins que ledit défaut ou dommage ne soit directement imputable à Amara et qu’il ait été notifié conformément à la clause 8.3 ci-dessus.
10. Retour de produits
10.1. Outre les dispositions de l’article 8 ci-dessus, le traitement de tout dossier de retour de Produits devra faire suite à une demande de retour écrite du Client, indiquant : (i) le motif du retour ; (ii) la description des Produits et les quantités à retourner ; (iii) l’état de conservation des Produits et/ou de leurs emballages ; et (iv) les numéros de facture et de bon de livraison d’Amara les concernant.
10.2. Le Client ne pourra pas retourner les produits à Amara à moins qu’Amara n’émette une résolution favorable à la demande de retour écrite du Client.
10.3. Amara pourra facturer au Client les frais de traitement et les frais d’entrepôt engagés.
10.4. Dispositions particulières concernant la fourniture des enrouleurs de câbles
10.4.1 Lorsque la Commande concernera la fourniture d’une certaine longueur de câble, ce câble sera livré dans la propre bobine du fabricant (dûment identifiée par son code et sa plaque) soit (a) en transférant la propriété de la bobine au Client et donc, en incluant le prix de celle-ci dans la facture de la Proposition/Commande ; ou (b) en consignant la valeur de la bobine, sans transférer sa propriété.
10.4.2 Une fois que le Client aura utilisé le câble et que la bobine sera vide, Amara récupérera la bobine dans les locaux du Client ou à tout autre endroit convenu entre les Parties, à condition qu’Amara puisse effectuer une inspection visuelle de la bobine afin de vérifier si elle est en bon état, si elle est endommagée ou si elle est périmée. Les cas suivants peuvent se produire :
(i) Si la bobine est en bon état et qu’elle n’est pas périmée :
(a) Amara récupérera le titre de propriété en remboursant au Client le montant équivalent à sa consigne, telle qu’elle aura été facturée conformément au point (a) de la clause 10.4.1 détaillée ci-dessus ; ou
(b) Si la bobine a été livrée consignée, conformément au point (b) de la clause 10.4.1. ci-dessus, le Client ne pourra prétendre à aucun paiement.
(ii) Si la bobine est endommagée et/ou périmée :
(a) Amara récupérera le titre de propriété de la bobine, mais le Client n’aura droit à aucun paiement si la bobine a été facturée conformément au point (a) de la clause 10.4.1. détaillée ci-dessus ;
(b) Si la bobine a été livrée consignée conformément au point (b) de la clause 10.4.1. ci-dessus, Amara facturera au Client la valeur totale de la bobine à titre de réparation.
11. Résiliation
11.1. Le Contrat pourra être résilié unilatéralement par Amara dans l'un des cas suivants :
(i) lorsque le Client dépasse la limite de crédit fixée par Amara conformément aux termes de la Clause 4.7 (ii), à moins que le Client ne fournisse à Amara des garanties supplémentaires ; soit
(ii) en cas de manquement substantiel des obligations du Client, notamment en matière de paiement du Prix, conformément au Contrat.
11.2. Dans l’éventualité établie à la clause 11.1 (ii), Amara pourra choisir entre demander au Client de remédier au défaut de paiement dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés ou résilier le Contrat, non sans avoir au préalable exigé une indemnisation pour les dommages occasionnés et le paiement d’intérêts dans les deux cas. Amara pourra également résilier le Contrat si le Client ne règle pas les sommes dues dans les délais indiqués ou si leur recouvrement s’avère impossible, lorsque le Client aurait dû satisfaire ses obligations à un moment donné ou lorsque l’exécution de celles-ci n’est plus utile à Amara.
12. Cas de force majeure
12.1. Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution des obligations contractées au titre du Contrat dans la mesure où ledit manquement ou retard serait la conséquence d’événements imprévisibles de nature extraordinaire, survenus en dehors de son contrôle raisonnable, et qui n’auraient pu être évités y compris en faisant preuve d’une diligence raisonnable, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil (« Force Majeure »).
Par ailleurs, tout incendie, inondation ou panne des locaux de fabrication ou de stockage d’Amara ou de ceux de ses fournisseurs, sous-traitants et/ou prestataires, tout arrêt de travail des salariés d’Amara ou de ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services, toute guerre, catastrophe naturelle, restrictions de quarantaine, réquisitions, embargos, mesures administratives, légales ou réglementaires paralysant ou retardant la fabrication, le transport et/ou la livraison des Produits ou le travail ou le transport des personnes chargées de l’exécution des commandes, toute pénurie de matières premières, toute épidémie ou pandémie ou tout changement des lois et des règlements ou de leur application, seront contractuellement assimilés à des cas de force majeure.
12.2. Dans la mesure du possible, si un cas de Force Majeure survenait, la Partie affectée par celui-ci en informera l’autre Partie par écrit, immédiatement après en avoir pris connaissance (y compris pour lui communiquer une estimation de la durée des effets que ledit événement pourrait avoir sur les activités concernées), et fera de son mieux pour :
(i) atténuer et résoudre les difficultés créées par le cas de Force Majeure ; et
(ii) reprendre ses activités dans le respect de ses obligations dans les plus brefs délais.
12.3. Si un cas de Force Majeure affectait, ou était susceptible d’affecter, l’une des Parties ou l’exécution du Contrat pendant une période de 30 (trente) jours calendaires ou plus, les Parties négocieront de bonne foi toute modalité permettant de résoudre les problèmes causés par le cas en question, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’inclusion d’un avenant au Contrat permettant de refléter la nouvelle situation.
12.4. Si un cas de Force Majeure affectait, ou était susceptible d’affecter, l’une des Parties ou l’exécution du Contrat pendant une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires ou plus, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat moyennant un préavis écrit. Afin d’éviter tout doute, aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre de tout dommage ou toute indemnisation découlant des conséquences d’un cas de Force Majeure.
13.Limitation de responsabilité
13.1.La responsabilité d’Amara ne dépassera pas le montant total du Prix effectivement payé par le Client à Amara au titre du Contrat.
13.2.Amara ne sera responsable que des dommages directs que, le cas échéant, le Client aura subi.
13.3.En aucun cas Amara ne sera responsable des dommages indirects, de la perte de profits, du coût d’opportunité, de la perte de production ou de tout autre dommage de même nature.
13.4.Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliqueront pas s’il est prouvé qu’Amara a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, ainsi que toute autre limitation de responsabilité qui ne serait pas légalement autorisée.
14. Nature du contrat et personnel pour la fourniture des services
14.1. Tout le personnel qu’Amara affectera à la fourniture des Services, conformément aux dispositions du Contrat, sera indépendant du Client. Il n’y aura aucune relation de travail entre le Client et le personnel d’Amara, ou vice-versa.
14.2. Amara, en tant qu’entité autonome et indépendante, désignera le personnel formé et spécialisé qu’elle jugera approprié afin que, à ses frais, en son nom et pour son compte, celui-ci mette en oeuvre les Services commandés. Amara développera son activité sur la base de ses propres critères organisationnels, en fournissant tous les moyens techniques et matériels nécessaires à la fourniture des Services.
14.3. Le personnel d’Amara et, le cas échéant, celui des sociétés tierces avec lesquelles Amara sous-traite la fourniture des Services, disposeront de la formation technique et de l’expérience nécessaires pour prêter des Services de la plus haute qualité.
14.4. Les deux Parties reconnaissent que le personnel d’Amara impliqué dans la prestation des Services sera constitué d’employés d’Amara qui, à ce titre, seront à tout moment sous la direction, sous le contrôle et sous la discipline d’Amara. Le Client ne disposera d’aucun pouvoir de gestion ou de discipline sur le personnel d’Amara ou sur celui des sociétés tierces avec lesquelles Amara sous-traite la prestation des Services, autre que son pouvoir de coordination visant à permettre la bonne fin de l’objet du Contrat.
14.5. Afin d’exercer son pouvoir de coordination, Amara désignera un coordinateur qui servira de lien entre le Client et elle, auquel le Client pourra s’adresser s’il souhaite donner des directives génériques. De même, le personnel d’Amara s’adressera au Client par l’intermédiaire de ce coordinateur, et en aucun cas directement au personnel du Client.
15. Prévention des risques professionnels
15.1. Les Parties s’engagent expressément à respecter et à faire respecter les réglementations légales ou conventionnelles en vigueur en matière de prévention des risques professionnels ainsi que les dispositions contenues dans le Contrat.
15.2.Dans le cas où le personnel d’Amara aurait accès aux installations du Client, dans le cadre de la prestation des Services, les Parties, en tant qu’employeurs intervenants dans le même centre de travail, s’engagent à établir les moyens de coordination qu’elles jugeront nécessaires et pertinents afin de prévenir les risques professionnels des travailleurs qui exercent leur activité dans le centre en question.
16.Indépendance des Parties durant la fourniture des Services
16.1. Le Contrat est formalisé entre parties indépendantes. En aucun cas, il ne sera entendu que l’une des Parties agit en qualité d’agent ou de représentant de l’autre Partie.
16.2. Aucune des Parties n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de signer tout type de contrat ou d’accord ou d’encourir tout type de responsabilité ou d’assumer tout type d’obligation, au nom, en représentation ou pour le compte de l’autre Partie.
16.3. Le Contrat ne sera pas interprété comme la formation d’une association, d’une relation d’agence, d’une entreprise conjointe ou de tout autre type d’association entre les Parties. Il ne sera pas non plus entendu qu’il impose aux Parties tout type de responsabilité généralement liée à ces relations.
17.Sous-traitance et cession
17.1.Ni le Contrat, ni aucun des droits ou des obligations qui en découlent ne pourront être cédés, totalement ou partiellement, par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Amara.
17.2.Amara pourra sous-traiter, en tout ou en partie, ses obligations au titre du Contrat.
18.Assurance
18.1.Le Client devra souscrire, durant toute la durée du Contrat, les couvertures d’assurance suivantes (ci-après les « Polices d’Assurance ») :
(i) toutes les assurances obligatoires conformément à la loi applicable ; et
(ii) une assurance de responsabilité civile contre toute réclamation découlant de l’exécution du Contrat, pour des dommages matériels ou personnels, disposant des couvertures suivantes : (a) responsabilité civile de l’employeur et de l’exploitation ; (b) responsabilité civile contre tout produit défectueux et tout travail ultérieur ; et c) responsabilité civile découlant d’une contamination accidentelle de l’environnement.
18.2. Dans la mesure des lois applicables, Amara ne sera pas responsable de tout dommage subi par le Client qui serait couvert par l’une de ces polices d’assurance.
18.3. Amara se réserve le droit de :
(i) demander au Client une attestation délivrée par sa compagnie d’assurance indiquant les couvertures, les limites souscrites et les franchises applicables, ainsi que la condition d’assuré supplémentaire d’Amara sans perdre son statut de tiers (ci-après l'« Attestation ») ; et
(ii) demander, à tout moment, le reçu ou le justificatif de paiement des primes correspondantes.
18.4. En cas d’accident, toute différence survenant dans le paiement des indemnités, en raison de l’application de franchises ou pour quelque raison que ce soit, dans les polices d’assurance souscrites, sera à la charge du Client.
18.5. Toutes les polices d’assurance contractées conformément aux présentes CGV, devront inclure une mention exonérant expressément Amara de toute responsabilité, les assureurs correspondants renonçant expressément à leur droit de répétition et de subrogation à son encontre.
18.6. Les polices d’assurance devront être souscrites auprès de compagnies d'assurance de réputation et de solvabilité reconnues.
19. Communications
19.1. Toute notification ou communication entre les Parties devra être effectuée à l’adresse indiquée pour chacune d’elles dans le Contrat.
19.2. Tout changement d’adresse à des fins de notification devra être communiqué à l’autre Partie au moins quinze (15) jours à l’avance, toute notification, devant permettre de prouver son envoi, sa réception et son contenu.
20. Éthique et conduite, lutte contre la corruption, sanctions et contrôles des importations et
des exportations
20.1. Les Parties déclarent qu’elles exercent et qu’elles ont exercé leur activité dans le respect des réglementations applicables, notamment la réglementation relative à la prévention du blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, à la lutte contre les pots-de-vin et à la lutte contre la corruption.
20.2. Le Client déclare connaître la portée et le contenu du Code éthique d'Amara, publié sur le site Web de la société https://amaranzero.com/CódigoÉticoAmaraNzero ou qu’Amara pourra fournir au Client par courrier électronique (sous forme d’une copie simple) de manière alternative ou par tout autre moyen approprié. Le Client assume donc expressément le respect des obligations suivantes, qu’il doit considérer comme siennes, sans aucune restriction :
A.Concernant la conformité réglementaire et éthique :
20.2.1. Se conformer à toute législation et/ou à toute réglementation applicable à l’activité du Client, conformément à l’étendue territoriale où a lieu la prestation de service.
20.2.2.Exécuter l’objet du Contrat, ou les obligations qui peuvent raisonnablement être considérées comme le concernant et/ou qui en dérivent, conformément à un système de marché juste et compétitif dans le respect des lois applicables en matière de concurrence économique, antitrust et anticorruption, ainsi que dans le respect des lois locales et de la législation et/ou réglementation internationale applicable et en vigueur au moment de la fourniture effective de l’objet du Contrat.
20.2.3.Respecter et faire respecter par leurs employés, leurs représentants, leurs sociétés affiliées, leurs sous-traitants et/ou tout tiers mettant en oeuvre, directement ouindirectement, les services faisant l’objet du Contrat et/ou du Code d’Éthique, en s’abstenant de tout acte ou de tout fait constituant une violation de ceux-ci.
20.2.4.Signalez toute atteinte ou violation du Code d’éthique via le canal d’éthique d’Amara.
20.2.5.Respecter les dispositions en vigueur en matière de fiscalité, de travail, de sécurité sociale, d’intégration sociale des personnes handicapées, d’égalité femmes-hommes, de prévention des risques professionnels et de protection de l’environnement.
20.2.6.Respecter les droits humains de ses parties prenantes et se conformer à la législation en vigueur concernant la prévention du travail forcé ou des conditions d’esclavage, du travail des enfants et du harcèlement ou de la discrimination en matière d’emploi.
B.Concernant la réglementation anti-corruption :
20.2.7.Informer Amara de toute demande inappropriée reçue en relation avec ce Contrat et qui pourrait être assimilée à des pots-de-vin ou à de la corruption, ainsi que notifier par écrit toute nomination ou embauche d’un agent public en tant qu’employé, représentant ou gestionnaire.
20.2.8.Exécuter le Contrat sans recourir à des moyens frauduleux, irréguliers, illégaux, ou pouvant entraîner une sanction pour lui-même, ou conjointement ou subsidiairement, à l’encontre d’Amara.
C.Concernant les obligations fiscales et sociales :
20.2.9.Être à jour vis-à-vis du Trésor public et de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, ainsi qu’être capable de fournir une attestation positive délivrée par ces organismes, le cas échéant.
20.2.10.Renouveler et délivrer les certificats attestant du respect des obligations fiscales et sociales autant de fois que nécessaire pendant toute la durée et jusqu’au terme du présent Contrat.
D.Concernant les obligations de transparence :
20.2.11.Fournir à Amara toutes les informations et la documentation nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Le manque d’information ou de documentation, les erreurs ou la fausseté des données fournies, ainsi que la livraison tardive ou hors délai des documents nécessaires au bon déroulement du Contrat, exonéreront Amara de toute responsabilité concernant les dommages ou les conséquences qui pourraient en découler, dans la mesure permise par la loi.
E.Concernant les sanctions et les contrôles à l’importation et à l’exportation :
20.2.12.Respecter et faire respecter par le reste des employés du Client toutes les réglementations applicables en matière de sanctions commerciales, économiques et financières, de lois anti-boycott ou de contrôles à l’exportation, y compris les réglementations applicables au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, aux États-Unis et dans l’ONU concernant les biens, les logiciels et les technologies ou les services fournis dans le cadre du Contrat, ainsi que pour obtenir toutes les licences, permis, autorisations ou exemptions gouvernementales correspondantes concernant la réglementation des sanctions et des contrôles des importations et des exportations.
20.2.13. À la demande d’Amara, le Client devra fournir des informations sur les utilisateurs finaux, le pays de destination et l’utilisation finale prévue des biens, des logiciels ou des technologies fournis dans le cadre du Contrat. En cas de changement d’utilisateur final, de pays de destination ou d’utilisation finale pouvant faire l’objet d’une restriction ou d’une interdiction réglementaire, ou qui mettrait Amara en défaut, Amara pourra résilier le Contrat unilatéralement.
20.2.14. Indiquer si le Client a ou a eu une relation avec des Personnes Politiquement Exposées (PPE). Dans un tel cas, Amara aura le droit de suspendre ou de résilier le Contrat.
20.2.15. Éviter tout type de relation avec des personnes ou des organisations soumises à des sanctions (ou avec toute autre personne sous le contrôle d’une personne répertoriée ou désignée comme sanctionnée) selon les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, par l’Union européenne, par l'OFAC (Office de contrôle des actifs étrangers), ou par toute autre autorité de sanction.
20.2.16. Signaler l’ouverture de toute procédure à l’encontre d’un employé du Client, pouvant faire l’objet d'une sanction de la part d’une autorité. Dans un tel cas, Amara aura le droit de suspendre ou de résilier le Contrat.
F. Concernant la garantie d’indemnisation :
20.2.17. Dans la mesure permise par la loi, le Client assumera directement toute responsabilité de toute nature que ce soit découlant du non-respect des obligations assumées en vertu de la présente Clause. De même, il défendra et dégagera Amara de toute responsabilité contre toute réclamation découlant de ce non-respect.
G. Concernant le droit à la suspension et à la résolution rapide :
20.2.18. Amara aura le droit de suspendre ou de résilier le Contrat de manière anticipée dans le cas où le Client ne respecterait pas les engagements, les représentations et les garanties recueillis dans la présente clause d’éthique et de conduite, de lutte contre la corruption, de sanctions et de contrôles des importations et des exportations.
20.2.19. À ces fins, le Client déclare ce qui suit, selon ses connaissances et ses convictions, (entendues comme telles ce que le Client, ses administrateurs, ses gestionnaires, ses représentants et ses avocats, ses employés, ses agents et ses conseillers sont sensés connaître) :
20.2.20. Le Client garantit qu’à la date de signature du Contrat, il ne fait l’objet ainsi qu’aucune de ses filiales, d’aucune enquête pénale, nationale ou internationale.
20.2.21. Le Client garantit qu’avant la conclusion du présent Contrat et pendant toute sa durée, aucun cadeau, faveur, compensation, bénéfice ou avantage de quelque nature que ce soit, promis, donné, livré, reçu, demandé ou accepté, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un intermédiaire, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers au bénéfice d’autres personnes, ne sera offert à (i) tout employée d’Amara ou d’un tiers ; (ii) tout agent public ou toute personne participant à l’exercice d’une fonction publique dans le but d’accomplir un acte contraire aux devoirs inhérents à sa fonction ou dans celui de ne pas remplir ou de retarder tout acte qu’il devrait accomplir.
20.2.22.Le Client garantit qu’il dispose de procédures de contrôle adéquates visant à prévenir les actes pouvant être qualifiés de pots-de-vin et/ou de corruption par la législation applicable, que ce soit pour son propre compte, par son intermédiaire ou par personne interposée.
20.2.23.Les lois anti-corruption applicables doivent inclure (à titre d’exemple non-exhaustif) : (i) le Code pénal français, (ii) les lois britanniques « Anti-Bribery Act » (Bribery Act, 2010) et (iii) « Proceeds of Crime Act, 2002 », (iv) la loi américaine « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA, 1977), ainsi que (v) la loi française 2016-1691, dite loi « Sapin II » pour la promotion de la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’économie, (vi) toute autre loi ou réglementation, nationale ou internationale, contre la corruption, la fraude, la perception de commissions ou assimilés, les activités en vigueur dans le pays dans lequel les Parties opèrent ou qui pourraient être directement ou indirectement applicables dans le pays ou la juridiction où le Contrat est exécuté.
20.2.24.Le Client garantit qu’aucun agent public n’ait dépositaire d’aucun intérêt de nature juridique ou d’une toute autre nature qui profiterait directement ou indirectement au Client en relation avec l’objet du Contrat, et qu’aucun agent public n’agira en tant que fonctionnaire, directeur, employé ou agent du Client, ou de l’une de ses sociétés affiliées.
20.2.25.Le Client s’engage à tenir un registre de conformité pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa résiliation, qu’il tiendra à la disposition d’Amara sur simple demande de celle-ci.
20.2.26.Le Client s’engage à informer Amara dès qu’il soupçonnera ou qu’il aura connaissance que les déclarations et les garanties précédemment citées ne sont (ou ne seront très probablement) plus respectées. En outre, il informera des mesures qu’il mettra ou qu’il envisagera de mettre en oeuvre à cet égard.
20.2.27.Le Client garantit que ni lui, ni aucun fournisseur direct ou membre de sa chaîne d’approvisionnement n’ont été condamnés, et qu’ils ne font pas non plus, au moment de la formalisation de la relation contractuelle avec Amara, l’objet d’une enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire pour violation des droits de l’homme, de la législation sur la prévention du travail forcé, de l’esclavage et du travail des enfants, de la discrimination et/ou du harcèlement.
21.Confidentialité
21.1.Les Parties considèrent comme étant strictement confidentiels, tant le Contrat que les Documents Contractuels respectifs, ainsi que toutes les informations qui y sont contenues, comme celles obtenues ou générées au cours de son déroulement et/ou de son exécution (ci-après les « Informations confidentielles »). Celles-ci ne doivent être utilisées qu’aux fins du Contrat et des Documents Contractuels respectifs à moins qu’il n’existe un consentement écrit préalable de l'autre Partie fournissant ces informations, sauf si cela entre dans le champ d’application des exceptions énoncées à la clause 21.3 (ii) ci-dessous.
21.2.Les informations confidentielles comprennent, mais sans s’y limiter, toutes les données, les informations techniques, de marketing, commerciales, financières, opérationnelles, administratives et économiques liées aux produits présents et futurs, aux services, aux secrets commerciaux, aux listes de clients, aux listes de prix, aux informations exclusives, aux plans de développement, aux estimations et aux prévisions, aux détails opérationnels, aux expériences, aux propriétés intellectuelles, au savoir-faire, aux informations visuelles, ainsi qu’à toute autre information divulguée par l’une ou l’autre Partie, explicitement désignée comme confidentielle ou non, dont le caractère confidentiel peut être raisonnablement connu de l’autre Partie.
21.3.En ce sens, les Parties s’engagent à propos des Informations Confidentielles :
(i)à les utiliser exclusivement en référence à l’objet du Contrat ; et
(ii)à ne pas les divulguer, en tout ou en partie, à toute autre personne ou entité, en-dehors des exceptions suivantes : (a) lorsque la divulgation est requise par la loi ou par une ordonnance de nature judiciaire ou administrative (dans ce cas, la Partie qui divulgue les Informations confidentielles informera immédiatement l’autre Partie, sauf si une telle notification est interdite par la loi) ; et (b) lorsqu’il s’agit de transmettre des Informations confidentielles, dans le seul but de respecter le Contrat, à ses administrateurs, employés, auditeurs, conseillers professionnels ou représentants légaux qui en auraient besoin à cette fin, sous réserve d’un engagement de confidentialité de la part de la partie destinataire.
21.4.Sur demande, tous les documents contenant des informations confidentielles divulguées par l’une ou l’autre partie seront restitués à l’autre partie, tandis que les parties seront en droit d’en conserver une copie si la loi l’exige ou aux fins d’établissement, d’exercice ou de défense de réclamations formulées ou menacées et de résolution de litiges.
21.5.L’obligation de confidentialité perdurera pendant trois (3) ans à compter de la livraison de la commande. Les dispositions de la présente clause 21 resteront en vigueur après la résiliation du contrat.
22.Protection des données
22.1.Amara et le Client s’engagent à respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour tous les traitements qu’ils mettront en oeuvre dans le cadre du contrat et/ou des commandes qui s’y rapportent.
22.2.Conformément au RGPD, Amara n’offrira aucun accès ou aucune communication des données personnelles, au-delà des données personnelles des signataires et des personnes de contact, dont le traitement est réglementé dans la présente clause.
22.3.Nous vous informons que les données personnelles des signataires, des avocats et/ou des représentants légaux du Client ainsi que des personnes de contact fournies dans le Contrat ne seront traitées que pour gérer et exécuter les relations contractuelles établies. À ces fins, ceux-ci doivent, avant de fournir les données, informer les personnes physiques des aspects contenus dans la présente clause. La base juridique du traitement de ces données réside dans l’intérêt légitime d’Amara concernant le développement et l’établissement des relations contractuelles établies ainsi que l’exécution du contrat.
22.4.De même, nous vous informons que les données des signataires, ainsi que les données du personnel nécessaires à l’exécution du présent contrat, pourront être communiquées, le cas échéant, aux organismes fiscaux et à d’autres organismes publics, dans le cadre de la réglementation en vigueur, exclusivement dans le cas où ladite communication des données serait exacte et/ou conforme aux obligations légales directement applicables à chacune des parties et/ou lorsqu’il existe une autorisation légale correspondante.
22.5.Les données personnelles seront conservées pendant la durée du Contrat et au-delà, tant que leur droit de suppression n’aura pas été exercé, pendant les délais légaux et conformément à d’autres dispositions applicables. Concrètement, les données et les documents servant de preuve aux relations contractuelles établies et/ou au respect des obligations légales qui en découlent seront conservés pendant les délais de conservation imposés par la réglementation applicable, ainsi que pendant les délais de prescription des poursuites civiles, administratives ou de tout autre type d’action pouvant découler des relations contractuelles.
22.6.Les particuliers pourront exercer leurs droits en adressant un courrier à l’adresse email :dpo@amaranzero.com, ou au siège social d’Amara (Réf. : Protection des données - Services juridiques. Si cela est jugé nécessaire au respect de ses dispositions et de ses politiques internes, Amara pourra exiger aux personnes concernées de prouver leur identité conformément à la législation applicable. Dans tous les cas, ceux-ci pourront exercer toute réclamation qu’ils jugeront appropriée concernant le traitement de leurs données en s’adressant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (https://www.cnil.fr/fr).
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
75334 PARIS CEDEX 07
23.Divisibilité
23.1.
Si une clause du Contrat était considérée comme invalide ou inapplicable, celle-ci n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses du Contrat. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à remplacer la clause invalide ou inapplicable par une autre clause (aussi
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longtemps que celle
-ci sera valable) aussi proche que possible des termes juridiques et économiques de la clause invalidée.
24.
Loi applicable et juridiction
24.1.
Ce Contrat, et toutes les questions qui s’y rapportent seront à tous égards régis et interprétés conformément aux lois françaises. Les Parties excluent, en ce qui concerne l’application du présent Contrat, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
24.2.
Les Parties, renonçant à leur propre juridiction ou à toute autre qui pourrait leur correspondre de droit, se soumettent à la compétence du Tribunal Arbitral de la Chambre de Commerce de la ville de Paris, France, en ce qui concerne son Règlement des Contentieux, fondé sur des conventions d’arbitrage dans le but de résoudre tout contentieux, découlant du présent Contrat ou y étant liés, y compris ceux découlant de ou concernant son interprétation, sa nullité, son exécution ou sa résiliation, ainsi que les litiges relatifs au comblement de lacunes du présent Contrat ou à son adaptation à des faits nouvellement établis ou à toute autre question liée à ce Contrat. Les Parties conviennent de nommer un arbitre unique pour présider la procédure d’arbitrage choisi d’un commun accord entre les Parties parmi les arbitres agréés par la Chambre de Commerce de la ville de Paris, France. Si les parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur le choix d’un arbitre, l’arbitre qui présidera le différend sera déterminé par le président du tribunal d’arbitrage conformément au règlement des contentieux, sur la base des conventions d’arbitrage.